conditions générales du site Hello-mobo.fr

 
   

#1Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir d’une part, les modalités et conditions de mise à disposition par la Société du site hello-mobo.fr et des services disponibles sur le site et, d’autre part, les conditions d’utilisation des services du site par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes CGU que l’utilisateur accepte expressément lors de son accès sur le site et qu’il s’engage à respecter.
L’utilisation du site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
La Société expérimente en partenariat avec certaines entreprises recevant du public un dispositif de collecteurs intelligents de téléphones mobiles usagés connectés à Internet (ci-après désigné les  « Collecteurs Mobo »). Ces Collecteurs Mobo permettent le recyclage des téléphones mobiles usagés dans une démarche ludique, et solidaire.(ci-après «  l’Expérimentation »)

Dans le cadre de cette Expérimentation, la Société met à disposition des Utilisateurs le site Hello-mobo.fr leur permettant :
- de faire une promesse de don de leurs téléphones mobiles usagés en renseignant les informations demandées telles que : nom, prénom, adresse mail et n°IMEI du téléphone mobile à la rubrique correspondante.
- de les renseigner sur la démarche à suivre pour déposer leurs téléphones mobiles usagés : localisation, horaires et conditions d’accessibilité des Collecteurs Mobo notamment en géolocalisant ces derniers sur une carte disponible sur le site.
- d’être informés sur le parcours et le devenir de leurs téléphones mobiles usagés déposés dans un Collecteur Mobo grâce au numéro d’IMEI renseigné lors de leur promesse de don sur le site.

le site permet également aux Professionnels intéressés par l’Expérimentation et susceptibles d’accueillir un Collecteur Mobo dans leurs locaux de recevoir les informations nécessaires après enregistrement de leur adresse électronique sur le site.

#2Article 2 - DEFINITIONS

Professionnel : désigne tout représentant d’une personne morale ou toute personne exerçant une activité commerciale intéressé par l’Expérimentation.. Dans le cadre des présentes CGU et à moins que le contraire ne soit spécifié, le Professionnel est considéré comme un Utilisateur.

Société : France Télécom telle que définie ci-dessus.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le site ou l’un des services du site.

#3Article 3 - ACCES AU SITE

Le site est accessible gratuitement (hors coût de connexion au site) depuis les adresses url suivantes : hello-mobo.com et hello-mobo.fr

L'utilisation du site nécessite que l’Utilisateur dispose d’un terminal muni d’un accès au réseau Internet qui peut périodiquement nécessiter des mises à jour. Par conséquent, la possibilité pour l’Utilisateur d'accéder au site peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

Tous les coûts afférents à l’accès au site et aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il est titulaire d’une offre lui permettant l’accès à Internet et, le cas échéant, d’en connaître les modalités de facturation pour ce qui concerne l’accès depuis un terminal mobile et la consommation de données lors de l’usage du site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de coûts générés par la consultation et l’utilisation du site et facturés par l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

#4Article 4 - MODIFICATIONS DU SITE ET DES CGU

La Société se réserve le droit de faire évoluer le site et les services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. La Société se réserve la faculté à tout moment et de plein droit de suspendre ou d’arrêter définitivement le site. La Société pourra également modifier les présentes CGU.

#5Article 5 - LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à effacer toutes les données personnelles contenues dans les mobiles déposés dans un Collecteur Mobo.

La Société s’engage à informer l’Utilisateur du devenir des mobiles usagés qu’il aura déposés dans un Collecteur Mobo.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause pour des inexactitudes relatives aux informations disponibles sur le site ou aux horaires d’accessibilité des Collecteurs Mobo et/ou pour la perte ou le vol de téléphone mobile usagé déposé dans un Collecteur Mobo.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage par l’Utilisateur du Site contraire aux présentes CGU ou à la réglementation française.

La Société ne peut être tenue responsable des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

#6Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire du site et de toutes ses fonctionnalités, des logiciels, de la charte graphique, des marques, logos, concepts, technologie, bases de données associés.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à la Société et son groupe. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation du site conformément aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'ils soient réalisés, créés ou développés par la Société concernant le site sont et demeureront la propriété de la Société, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du site.

#7Article 7 - DONNEES

7.1 Données personnelles des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers des services du site et décalre que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données personnelles recueillies sur le site sont traitées dans le respect de la loi relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont utilisées par la Société pour fournir les services proposés par le Site et pour adresser des courriers électroniques d’informations.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par la Société, demander leur modification ou leur suppression en utilisant le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Nous contacter » du site.
La Société peut être amenée à communiquer des informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires à des autorités spécifiquement habilitées et conformément aux dispositions légales.

7.2 Données concernant les Professionnels
Dans le cadre de l’utilisation du site, les Professionnels peuvent être amenés à communiquer leurs coordonnées professionnelles.
La base de données constituées par la Société lui appartient mais elle s’engage à l’utiliser conformément au droit applicable en la matière.

#8Article 8 - STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant au contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société pourra transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU, en ce inclus les données fournies par l’Utilisateur à toute société reprenant ou poursuivant la fourniture du site quelle que soit la forme juridique de cette reprise ou poursuite et dans ce cadre en informera l’Utilisateur. Toute réclamation ou contestation relative au site doit être transmise par écrit en utilisant le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Nous contacter » du site.

#9Article 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de différend résultant des présentes CGU ou s’y rapportant le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

© France Télécom. Tous droits réservés

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Le numéro IMEI, c’est quoi ?

Composé de 15 chiffres, le numéro IMEI (ou en V.O) est en quelque sorte la carte d’identité de votre mobile.

Où le trouver :

Si votre vieux mobile fonctionne encore, tapez *#06# sur son clavier : le numéro IMEI s’affichera à l'écran.

Vous pouvez aussi trouver le numéro IMEI :
- sur l’emballage d'origine de votre mobile, généralement près du code barre
- dans le compartiment de la batterie

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